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art. L331-5 (c. sport)

Autorisation préalable pour une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline déléguée avec remise de prix en argent ou en nature

Pratiquants

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.

Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.[...]

Remarque : L'art. R331-2 précise que l'autorisation prévue à l'article L331-5 est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.

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