Trottinette électrique

Encadrement

La trottinette électrique est initialement un mode de déplacement urbain.

Ainsi lorsque l’activité ne comporte aucune difficulté technique, qu’elle ne fait pas l’objet d’acte pédagogique, l’activité doit être considérée comme du déplacement et l’accompagnement d’un groupe contre rémunération ne nécessite pas de qualification relevant du code du sport.

Toutefois, lorsque l’activité est sportive, son encadrement contre rémunération requiert la détention d’une qualification inscrite à l’annexe II-1 de l’article A212-1du code du sport.

a.      Les qualifications professionnelles

L'article L212-1 du Code du sport détermine les modalités d'encadrement des activités sportives relatives aux qualifications spécifiques requises. Il précise d'abord que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ensuite, ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Enfin, peuvent également exercer contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».

La trottinette électrique peut être encadrée par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique dit diplôme multiactivité tel que le DEUG Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, Licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, BP JEPS, spécialité Activités physiques pour tous... Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport).

Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement professionnel d’Activité Physique et Sportive (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité des articles art. L421-3 (c. consom.) et art. L421-4 (c. consom.) du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

b.     Encadrement en Accueil Collectif de Mineurs (ACM)

Conformément à l’article R412-43-3 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique doit être âgé d'au moins quatorze ans.

L'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.

Dans les ACM, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant à des conditions précises énumérées à l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles.

Précision : La trottinette électrique n’est pas une activité figurant dans les annexes de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles) mais il convient de se référer

c.      Encadrement en milieu scolaire

Conformément à l’article R412-43-3 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique doit être âgé d'au moins quatorze ans.

Dans le primaire (écoles maternelle et élémentaire)

Dans le cadre de sorties scolaires occasionnelles, selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, il convient de distinguer si la trottinette répond ou non aux ecaractéritiques énoncées à l’article R 311-1 6.15 du code de la route.

• Si la trottinette ne répond pas aux exigences du code de la route, l’activité est assimilée à un sport mécanique et elle est interdite sauf si l’activité est liée à l’éducation à la sécurité routière.
• Si la trottinette répond aux exigences du code de la route, l’activité est assimilée au cyclisme et nécessite un encadrement renforcé. Le taux minimum d'encadrement renforcé pour l'enseignement de la trottinette électrique en Éducation Physique et Sportive (EPS) pratiquée pendant les sorties régulières, occasionnelles avec ou sans nuitée est :

Ces activités doivent faire l'objet d'une attention particulière, tenant compte de l'âge des enfants et de la nature des activités, tout particulièrement pour les élèves des écoles et classes maternelles ainsi que des sections enfantines. 

Depuis le 1er septembre 2017, le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public. Il précise notamment que « sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité […] Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée. »

La circulaire interministérielle Education nationale / Sports n° 2017-116 du 6 octobre 2017 précise les modalités d’encadrement des activités d’EPS dans les écoles maternelles et primaires.

Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère chargé des Sports ont signé le 18 septembre 2013, avec le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), une convention cadre renforçant les passerelles entre l'école et le sport civil.

Dans le secondaire (collège et lycée)

Il n’existe pas de texte cadre relatif au taux d’encadrement des sports de nature. Cependant il est à noter qu’il existe deux textes non contraignants sur l’éducation physique et sportive et le sport scolaire :

• la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire ;
• la note de service n° 94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves : pratiques des activités physiques scolaires.

De plus, la circulaire n° 2017-075 du 19-4-2017 énonce des conseils et des recommandations spécifiques aux APPN devant être pris en compte à la fois dans le cadre d'une réflexion académique et dans la pratique quotidienne des enseignants.